Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de mise à jour : 21 Novembre 2025

Article 1 – Identification de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Tobalgo, société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé au 27 chemin de la beffe 69570 Dardilly, immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, représentée par sa Présidente, Madame Coraline Anciaumes.

Contact : coraline@tobalgo.com

Ci-après dénommée « Tobalgo » ou « l’Éditeur ».

Et toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle dans le domaine animalier, souscrivant un abonnement sur la plateforme Tobalgo, ci-après dénommée « le Professionnel » ou « le Client ».

Article 2 – Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes CGV, les termes suivants auront la signification ci-dessous :

• « Plateforme » : le site internet et l’espace en ligne édités par Tobalgo, accessibles à l’adresse www.tobalgo.com.
• « Abonnement » : formule mensuelle payante ouvrant droit à des services spécifiques (Kylo ou Balto).
• « Professionnel » : toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement afin de promouvoir son activité et ses services via Tobalgo.
• « Particulier » ou « Utilisateur » : tout propriétaire d’animal consultant la plateforme gratuitement pour rechercher un professionnel.
• « Charte éthique » : document séparé fixant les engagements de qualité et de respect du bien-être animal auxquels tout Professionnel doit se conformer.

Article 3 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à toute souscription d’un Abonnement sur la Plateforme Tobalgo.

Elles s’appliquent exclusivement aux Professionnels et non aux particuliers, dont l’utilisation de la Plateforme est régie par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Toute souscription d’Abonnement entraîne acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 4 – Description des abonnements

Tobalgo propose deux formules d’Abonnement :

• Kylo : 15 € HT / mois (18 € TTC), incluant visibilité sur la plateforme, référencement comme professionnel validé et promotion dans la newsletter.
• Balto : 35 € HT / mois (42 € TTC), incluant l’ensemble des services du plan Kylo ainsi qu’un calendrier connecté, un outil de gestion d’agenda, des dossiers clients et des rappels automatiques.

Tobalgo se réserve le droit de modifier ou d’enrichir ses services pour répondre à l’évolution des besoins du marché. Le Client en sera informé conformément à l’article 11.

Article 5 – Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

• La facturation est mensuelle, à date anniversaire de la souscription.
• Le paiement est immédiat et effectué par carte bancaire via la solution Stripe.
• Tout mois commencé est dû en intégralité.

En cas de retard de paiement :

• des intérêts de retard seront appliqués au taux légal en vigueur,
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée (art. L441-10 du Code de commerce).

Le défaut de paiement entraînera la suspension immédiate des services jusqu’à régularisation.

Article 6 – Durée, reconduction et résiliation

• L’Abonnement est conclu pour une durée initiale d’un mois et est reconduit tacitement d’un mois à l’autre.
• Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours.
• Tobalgo pourra résilier immédiatement et sans préavis en cas de :
• • non-respect de la Charte éthique,
  • impayé non régularisé,
  • comportement frauduleux ou préjudiciable à l’image de Tobalgo.

Dans ces cas, aucune somme déjà versée ne sera remboursée.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

1. Fournir des informations exactes, véridiques et complètes.
2. Maintenir son profil et son agenda à jour.
3. Respecter la Charte éthique Tobalgo.
4. Exercer son activité dans le respect des lois et règlements en vigueur (diplômes, autorisations, assurances professionnelles).
5. Ne pas détourner la Plateforme de son objet (mise en relation responsable entre pros et particuliers).

Tout manquement pourra entraîner suspension ou résiliation immédiate.

Article 8 – Obligations de Tobalgo

Tobalgo s’engage à :

• mettre en ligne la fiche du Client sur la Plateforme,
• fournir les fonctionnalités incluses dans l’Abonnement souscrit,
• assurer une assistance par email à l’adresse suivante : coraline@tobalgo.com, avec un délai de réponse dans les meilleurs délais,
• déployer ses meilleurs efforts pour garantir une disponibilité continue de la Plateforme.

Toutefois, Tobalgo ne garantit pas une accessibilité sans interruption, la Plateforme pouvant être suspendue pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

Article 9 – Responsabilité

• Tobalgo agit en tant que simple intermédiaire technique.
• Le Professionnel est seul responsable des services fournis aux particuliers, de leur qualité, de leur conformité et de leur tarification.
• Tobalgo n’assume aucune responsabilité en cas de litige entre un professionnel et un particulier.

La responsabilité de Tobalgo, si elle venait à être engagée, sera strictement limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 10 – Propriété intellectuelle

• Tobalgo demeure propriétaire de la Plateforme, de son logo, de ses éléments graphiques et de ses contenus originaux.
• Le Professionnel conserve la propriété des éléments qu’il publie (photos, textes, tarifs) mais accorde à Tobalgo une licence gratuite, non exclusive et mondiale pour leur reproduction et diffusion sur la Plateforme et ses supports associés.
• Les avis déposés par les particuliers demeurent la propriété de Tobalgo et ne peuvent être modifiés ou supprimés par le Professionnel, sauf cas de contenu manifestement illicite.

Article 11 – Données personnelles

Tobalgo respecte la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le RGPD.

• Les données des particuliers ne sont transmises aux professionnels qu’en cas de réservation confirmée.
• Tobalgo recourt à des sous-traitants tiers (Stripe pour les paiements, hébergeurs, prestataires emailing), agissant conformément à la réglementation.

Le professionnel reconnaît être également responsable des données personnelles qu’il traite dans le cadre de sa relation avec ses clients.

Article 12 – Évolution des CGV, des tarifs et des services

Tobalgo se réserve le droit de modifier ses CGV, ses tarifs et ses services.

• Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email ou via la Plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
• En cas de refus, le client pourra résilier son abonnement avant la date d’application des nouvelles conditions.

Article 13 – Force majeure

Tobalgo ne pourra être tenu responsable si l’exécution de ses obligations est empêchée par un événement de force majeure, au sens de la jurisprudence française (catastrophe naturelle, guerre, grève générale, panne internet massive, cyber attaque, etc.).

Article 14 – Communication et promotion

Sauf opposition expresse, le Client autorise Tobalgo à utiliser son nom commercial, logo, image et témoignages dans le cadre de ses actions de communication et de promotion (site internet, réseaux sociaux, newsletters).

Article 15 – Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

Article 16 – Clause de preuve

Le Client reconnaît que les échanges électroniques (emails, historiques de connexion, données enregistrées par Tobalgo) font foi et peuvent être utilisés à titre de preuve en cas de litige.

Article 17 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Lyon.